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FEDERATION DES
MAITRES NAGEURS SAUVETEURS
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La Lettre du Mardi de notre FMNS
n° 285
du 5 septembre 2023 expédiée le 6 septembre 2023
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Noyade mortelle piscine de Reims :
la Cour Administrative d’Appel
reconnaît à l’administration
le droit de ne pas couvrir civilement son agent
Ce MNS-prof sans assurance
personnelle
condamné à 119 935,89
euros
de dommages et intérêts
doit payer sur ses fonds propres...
ses biens vont être saisis...
Les
faits : un BEESAN, prof. d’EPS encadrait une préparation au BEESAN au sein
de l’UFR STAPS de Reims dans une piscine de cette ville.
Il a demandé à ses
élèves de se relayer en apnées en binôme en largeur du bassin. Il n’a pas
compté ses élèves et a gagné les vestiaires à la fin du cour sans attendre sa
dernière élève qui était toujours en exercice. Il en a profité pour téléphoner.
La jeune fille a perdu
connaissance en apnées. Personne n’a pu la réanimer à temps.
Il a été condamné
par le Tribunal Correctionnel de Reims pour homicide involontaire, par
maladresse et négligence à 18 mois de prison ferme, interdiction à vie
d’exercer, et à indemniser la famille d’un montant de 119 935,89 euros. Il
n’a pas fait appel mais a demandé à l’Education Nationale de le couvrir des
dommages et intérêts : la «protection fonctionnelle».
Son employeur lui ayant refusé, il l’a assigné devant le Tribunal Administratif
Le Tribunal Administratif, puis la Cour Administrative d’Appel le 28.2.2023
jugement n° 21NC00330, lui ont tout refusé.
Ce MNS n’étant pas adhérent à notre FMNS et n’ayant aucune assurance
personnelle, il est complètement ruiné, sans salaire. Il va avoir sa maison
saisie par huissier de justice.
Ce cas est très important pour notre profession de
MNS. Dans beaucoup d’accidents ou de
noyades, on peut y trouver une «maladresse» ou une «négligence», d’autant plus
qu’actuellement la FNMNS et le ministère des Sports sont en train de modifier
(contre l’avis de notre FMNS) la réglementation du POSS (Plan d’Organisation
des Sauvetages et des Secours). Nous avons observé en étant présents à presque
toutes les audiences partout en France devant les tribunaux correctionnels
quand les MNS ou les BNSSA y sont assignés, que les parquets n’ayant pas
beaucoup de textes pour s’y référer, cherchent le détail dans les POSS. Il est
bien évident que dans un POSS, qui dépasse les trois pages, il y a toujours un
détail qui n’est pas conforme dans la piscine ou dans le travail ou dans le
positionnement des MNS ou des BNSSA. Le parquet peut s’engouffrer dans cette
brèche pour obtenir une condamnation pénale à plusieurs mois de prison avec
sursis. (Voir noyade mortelle piscine de Courbevoie, il y a quelques années : le
MNS n’était pas sur sa chaise - prévue dans le POSS - alors que le
baigneur, qui n’avait pu être réanimé, faisait des apnées interdites en étant
épileptique) - (d’où ne pas imposer des postes fixes pour les surveillants dans
un POSS, mais des «zones»).
Si en plus de payer des amendes ou d’être condamnés
à de la prison avec sursis, (parfois à de la prison ferme comme ici) nous
sommes condamnés à indemniser la famille de la victime à coups de dizaines de
milliers d’euros, (que nous n’avons pas les moyens de payer), notre emploi
devient insupportable.
Avis aux
collègues (MNS ET BNSSA) qui travaillent sans notre assurance ou qui laissent
un délai avant leur réinscription annuelle.
Avis aux collègues qui vont s’assurer auprès de fédérations dont les
responsables n’y connaissent pas grand chose en procédure pénale et procédure
civile..... avec un avocat presque gâteux. Ils ont de quoi ne plus en dormir la
nuit ! Le secrétaire général. J.M.Lapoux FIN
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