F.M.N.S
Tél. 05.24.61.44.81

La Fédération des Maîtres Nageurs Sauveteurs s'engage avec vous

 

LA F.M.N.S propose une assurance spéciale pour les BEESAN, MNS, BPJEPS-AAN et licences STAPS (avec équivalence MNS), les BNSSA.
Elle publie tous les mois une revue professionnelle "Enseigner et Sauver".

Elle publie toutes les semaines par mails les informations sommaires de notre branche dans "La Lettre du Mardi".

 Elle anime en métropole DOM et TOM le principal bureau de diffusion des offres d'emplois (carrière et saison).
Ses membres bénéficient toute l'année d'une assistance défense  par des professionnels - juristes

La Fédération des Maîtres Nageurs Sauveteurs s'engage avec vous

 

 

 
La Lettre du Mardi n° 120 du 18.6.2019

FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Bureau central : 11 rue Henri Barbusse 33110 LE BOUSCAT

 Tél : 05 24 61 44 81—  mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

 

« La Lettre du Mardi de notre FMNS»  n° 120 du 18.6.2019

 

Informations hebdomadaires gratuites par mail

à toute notre branche professionnelle ou saisonnière.

Toute personne hors FMNS peut s’inscrire gratuitement à notre «La Lettre du Mardi» par mail.

Il lui suffit de nous communiquer son nom, prénoms,adresse postale.

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n Nos lecteurs nous écrivent :

Contrat ou pas contrat ?

QUESTION : Je suis employé pour la saison depuis huit jours. Mon patron (privé) ne m’a pas fait de contrat. Tout a été verbal. Donc, je pense ne pas avoir d’obligation, puisque je ne suis pas recruté officiellement. Est-ce que je peux partir, car je ne suis pas sûr d’être payé au tarif proposé, à la fin du mois ?

REPONSE denotre FMNS :

Il faut définir ce qu’est un contrat : c’est un engagement par une ou plusieurs personnes qui produit pour chacun des droits et des obligations. Dans une journée chacun de nous passe plusieurs contrats : pas exemple quand on va acheter son journal on s’engage à le payer et le vendeur s’engage à nous fournir un journal lisible :il y a contrat verbal. En droit du travail le contrat ECRIT est obligatoire. Une lettre d’engagement vaut contrat de travail. Il y a de nombreuses façons de prouver un contrat qui ne serait pas écrit (témoignages, lettre,...). Lorsqu’un contrat n’est pas écrit c’est toujours de la faute de l’employeur.

-- Un privé propose un contrat écrit (recours le Conseil de Prud’hommes)

-- Une mairie ou communauté de communes parfois propose un contrat écrit ou passe un arrêté de nomination. (recours tribunal administratif).

           DONC quand vous êtes en poste sans contrat écrit, il y a contrat verbal et il ya donc commencement d’exécution.Il suffit donc de prouver qu’on a bien travaillé ne serait-ce que quelques heures. Vous êtes donc engagé et vous avez des droits et des obligations.

           Un  contrat de CDD (privé) est régi par la code du travail et la convention collective

           Un contrat d’auxiliaire avec une mairie est régi par le code administratif (personnel territorial).

           En général ils ne peuvent pas être rompus après la période d’essai (qui n’est pas obligaoire), sauf cas de force majeure (coups, blessures, insultes,accident...). Lorsqu’on rompt un contrat pendant la période d’essai, il faut respecter un délai de prévenance. Un agent qui ne respecterait pas son contrat, par exemple en le rompant pourrait être condamné à des dommages et intérêts importants, parfois calculés sur le manque à gagner de l’employeur, s’il a du fermer sa piscine

           Quand nous sommes engagés sans stipulation écrite sur les conditions principales d’un contrat de travail (date de début et fin, rémunération, régime des leçons pour un MNS, conditions de logement etc), on doit les réclamer à l’employeur. En cas de non réponse, on ne doit pas attendre la fin de la saison, mais lui rappeler poliment par LRAR que nous nous sommes engagés aux «conditions suivantes : ...».

           Dans votre cas spécifique, vous êtes engagé puisqu’il y a eu un début d’exécution, nous vous conseillons d’envoyer à votre patron une LRAR en lui rappelant poliment vos conditions d’engagement. Si vous attendez la fin de la saison, l’employeur qui n’aura plus besoin de vous en automne pourra compenser des heures par le logement ou contester le nombre d’heures supplémentaires.... A ce sujet vous devez établir un cahier en notant tous les jours, les heures effectives (début et fin de chaque demi journée). On ne peut pas réclamer le paiement des heures supplémentaires en fournissant seulement un nombre global.      

  Il faut faire une distinction à ce sujet entre la rémunération et les heures supplémentaires :

-- la rémunération est toujours due, même si les heures n’ont pas été effectuées, sauf si c’est de la responsabilité de l’employé

-- les heures suplémentaires sont dues uniquement si elles ont été demandées par l’employeur, et si elles ont été réellement effectuées.

Un employeur peut donc restreindre ses heures d’ouverture pour diminuer ou supprimer les heures supplémentaires.

Demander conseil à notre fédération AVANT :

notre FMNS est ouverte toute l’année du lundi au vendredi au service de nos adhérents.

--Lorsque vous avez un accident grave ou une noyade mortelle ou non, vous êtes entendus par les gendarmes. Les parents déposent plainte de plus en plus souvent. Vous devez téléphoner à notre FMNS AVANT de vous rendre à la gendarmerie.

--Il en est de même en cas de conflit du travail :

vous devez consulter notre FMNS AVANT de prendre une décision d’où il ne sera plus possible de revenir, par exemple quitter votre poste etc. J.M.Lapoux FIN

 

 

 
DIFFUSION
Note aux BEESAN, MNS, BPJEPS-AAN, BNSSA demandeurs d'emploi
EMPLOI SAISONNIER GARANTI (leçons 100 % aux MNS) 
La diffusion des offres d'emploi est gratuite.
Par contre, nous demandons aux MNS, BPJEPS-AAN, BNSSA de souscrire l'adhésion, l'abonnement et l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Les saisonniers demandeurs d'emploi doivent avoir DEJA souscrit la cotisation et l'assurance pour TOUTE la période durant laquelle ils proposent leurs services.
Demander de souscrire une assurance alors que le candidat n'a pas encore un emploi peut paraître curieux mais il n,’est pas question d’abandonner un sauveteur qui serait sans assurance INDIVIDUELLE après un accident ou une noyade en cours de procédure. Cette mesure a été prise par le Conseil d'Administration de la Fédération. La Fédération, conseille aux MNS BEESAN et BPJEPS-AAN de réclamer 100% des leçons de natation et d’aquagym, vu le prix des formations et des frais réels en saison. Pour les BNSSA nous insistons pour qu'ils soient logés.
-- Après un accident de baignade, nous l'avons vu sur les pages réservées à l'assurance, la plupart des employeurs essaient par TOUS les moyens d'échapper à leurs responsabilités, il n'est pas question de fournir un agent qui serait soi-disant défendu par l'assurance du patron.
Pendant les leçons de natation, le MNS et BPJEPS-AAN travaillent pour leurs comptes. L'assurance de l'employeur se récuse. Il est de notre devoir d'aider les MNS, les BPJEPS-AAN et les BNSSA,  non de mettre l'agent dans l'embarras au premier accident, aussi nous imposons à TOUS les BEESAN, BPJEPS-AAN et BNSSA demandant un emploi et usant de nos services de souscrire notre assurance Responsabilité Civile Professionnelle - licence.
--  FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE DIFFUSION 
DES OFFRES D'EMPLOI DE LA FMNS :
La FMNS a créé un bureau de diffusion des offres d'emploi pour assurer un travail à ses adhérents. Beaucoup d'employeurs ont pris l'habitude depuis 47 ans de recruter avec les conseils de notre FMNS, aussi est-elle toujours le principal organisme en France (par le nombre d’employeurs)  pour l'emploi des MNS, BPJEPS-AAN et des BNSSA.
Les demandeurs d’emploi doivent informer(en général par mail ou téléphone)la FMNS de leur situation tous les 15 jours pour les saisonniers, tous les mois pour les candidats à une carrière.
 
La FMNS diffuse toute l'année des listes d'offres pour les BEESAN et  BPJEPS-AAN qui cherchent une carrière. 
Pour les BEESAN, BPJEPS-AAN et BNSSA saisonniers à compter du 1er mars chaque année, elle diffuse ses listes tous les 12 jours  par message internet individuel à défaut support papier.
-- LES AVANTAGES QUE TIRENT LES MNS, BPJEPS-AAN et BNSSA :
La FMNS groupe toutes ses offres et toutes ses demandes au Bouscat  pour toute la France. Ses fichiers sont informatisés. Ce qui permet aux candidats de compléter des régions où il y en a trop vers des régions où il y en a moins.
-- LES AVANTAGES QUE TIRENT LES EMPLOYEURS :
La FMNS rappelle chaque année à TOUS les employeurs de France (8020) qu'elle est à même de leur communiquer,, les coordonnées des MNS, BPJEPS-AAN et des BNSSA à n'importe quel moment de la saison dans les minutes qui suivent. 
 
 
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